Mots-clés – Rectification tardive

Dans le cas où l’autorité d’urbanisme a notifié à tort, à la réception du dossier complet d’une demande de permis de construire, le délai d’instruction de droit commun de trois mois alors que cette demande entre dans le champ d’application de l’article R423-28 du code de l’urbanisme instaurant un délai spécifique de 6 mois dans certains, elle dispose d’un délai d’un mois pour notifier au pétitionnaire le délai d’instruction modifié de six mois...