Mots-clés – Travaux
Travaux sur une construction non conforme au règlement du PLU : conditions de la légalité du permis
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY04177 – M.X. c/ Commune de Chignin – 05 juin 2018 – C
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la règlementation locale – PLU – Travaux effectués sur une construction non conforme au règlement du PLU – Légalité du permis si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions
L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune vitico...
Travaux avec changement de destination soumis à permis de construire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY01751 – Ville de Lyon – 12 avril 2018 – C
Une demeure édifiée au XVIIIe siècle puis laissée à l’état d’abandon avant d’être utilisée au XXe siècle comme couvent puis comme centre éducatif pour jeunes filles en difficulté, dont la destination s’est trouvée ainsi modifiée à une date où ce changement n’était pas soumis à autorisation, doit être regardée comme affectée en dernier lieu à un service d’intérêt collectif au sens de l’article R. 123‑9 du code de l'urbanisme (aujourd’hui articl...
Permis de construire et travaux réalisés sur un immeuble riverain d’une propriété indivise
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 11LY01823 – 04 décembre 2012 – C+
Si les travaux objets d’un permis de construire ne portent pas directement sur une propriété indivise appartenant aux riverains de ces travaux et n’en modifient ni la consistance, ni l’aspect, le maire, autorité investie du pouvoir de décision, n’a pas à vérifier que les copropriétaires concernés avaient donné leur accord au projet.