Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00456 – SAS Grosset Janin Finances – 06 novembre 2012 – C
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00461 – SAS Grosset Janin Finances – 06 novembre 2012 – C
Est dépourvue d’effet rétroactif la transmission universelle du patrimoine d’une société résultant d’une opération de fusion-absorption dès lors qu’il résulte des termes mêmes du procès-verbal des décisions de la société absorbante que la dissolution de la société absorbée prendrait effet à une date ultérieure, conformément à l’article 1844-5 du code civil, et que cet acte ne prévoit pas de clause de rétroactivité pour la prise d’effet de la t...
