Recouvrement de frais d’expertise mis à la charge d’une personne publique par un titre exécutoire
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY02932 – Société Ronzat et Compagnie – 07 novembre 2012 – R
La décision de taxation des frais et honoraires d'expertise mentionnée par l'article R. 621-13 du code de justice administrative, qui n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle et ne saurait être revêtue de l'autorité de chose jugée, ne fixe que de manière provisoire la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.
Aucun principe n'interdit à l'administration, lorsqu'elle doit prendre en charge ces sommes à titre...
