Mots-clés – Renonciation au projet de construction

Lien de causalité établi malgré la renonciation par le bénéficiaire du projet de construction autorisé irrégulièrement - La délivrance d'un permis de construire illégal, est constitutive d'une faute qui ouvre un droit à réparation des préjudices subis. Le fait que le titulaire d'un permis de construire illégal, renonce à réaliser les travaux qui ont été autorisés par ce permis, n'est pas de nature à entraîner une rupture du lien de causalité q...