Précision sur la notion de circonstance humanitaire exceptionnelle
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY00295 – 12 juillet 2012 – C+
Il résulte des dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 16 juin 2011, qu’en réservant le cas d’une circonstance humanitaire exceptionnelle, le législateur a souhaité que puissent être prises en compte les situations individuelles qui justifient, nonobstant l’existence d’un traitement approprié dan...
