Au sujet de l'indemnité forfaitaire perçue par les actionnaires
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 11LY00196 – 13 juillet 2012 – C
Fiscalité, Article 92 du code général des impôts, Cession d’actions, Défaut de réalisation de la vente, Défaillance de l’acquéreur
La somme stipulée dans une vente comme acquise au vendeur en cas de défaut de réalisation de la vente constitue, quelle que soit sa dénomination, une indemnité forfaitaire versée en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance de l’acquéreur, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre oné...
