Précisions sur l’application de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI à la vente d’un bien immobilier
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01863 – 05 avril 2012 – C+
L’acte de vente peut valoir facture dans le cas de la vente d’un bien immobilier. Toutefois, l’acte de vente qui se borne à mentionner le prix de vente et le montant de la TVA sur marge ne respecte pas les conditions formelles posées par l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts peut entraîner un refus de l’administration fiscale d’accorder la déduction de la TVA.
