Précisions sur l’application de l’impartialité objective d’une juridiction administrative
CAA Lyon, Formation plénière – N° 11LY01286 – M.V c/ commune de Clermont-Ferrand – 06 mars 2012 – R
Méconnaît les règles générales de la procédure la participation d’un magistrat à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître dans le cadre de ses activités administratives.
Le président de la formation de jugement qui a statué sur un litige relatif à la suspension d’un agent public a eu antérieurement à connaître et à examiner les faits reprochés à l’agent lorsqu’il a présidé le co...
