Mots-clés – Renvoi

Lorsque la cour administrative d’appel annule un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et choisit, plutôt que d’évoquer, de renvoyer les parties devant le tribunal, ce dernier se trouve alors saisi des seuls conclusions, moyens et exceptions que les parties lui avaient présentés avant l’intervention de ce jugement ou qu’elles ont produits lors du renvoi après y avoir été invitées par le tribunal. En l’espèce, alors que le tribun...