Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY00300 – Commune de Bligny-Sur-Ouche – 03 novembre 2011 – C+
Le maire était tenu d’indiquer à l’intéressé, en réponse à sa demande de certificat d’urbanisme, que les parcelles concernées, classées en zone naturelle, ne pouvaient, pour ce motif, être utilisées pour la réalisation de la construction projetée d’un pavillon d’habitation dès lors que celle-ci n’est pas au nombre des constructions autorisées dans cette zone, dont la liste exhaustive est établie par les dispositions de l’article N2 du PLU.
