Précisions sur la prestation de ducroire dans le régime de la taxation à la TVA
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 10LY00079 – SAS Emile Henry Industrie – 13 décembre 2011
L'intérêt de l'arrêt est double :
- une prestation de ducroire ne peut être regardée comme constituant une prestation accessoire ou indissociable d’une prestation commerciale. Elle ne peut, être soumise, comme la prestation commerciale à un régime de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, mais est exonérées conformément aux dispositions précitées de l’article 261 du code général des impôts.
Cf Jurisprudence CJUE, notamment « Everything Every...
