Mots-clés – L.112-3 du code rural

Article L112-3 du code rural, Réduction d’espaces agricoles, Appréciation

"N’opère par elle-même aucune réduction des espaces agricoles au sens de l’article L112-3 du code rural, imposant en pareil cas la consultation de la chambre d’agriculture et de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), la délibération du conseil municipal qui approuve la création d’une ZAC sur des terrains demeurés, de fait, cultivés mais déjà classés en ...