Mots-clés – Prestations compensatoires

Il résulte de la combinaison des articles 80 quater du code général des impôts et 275-1 du code civil que ne peuvent être soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires, que les sommes d’argent versées au titre d’une prestation compensatoire dont le juge a fixé les modalités de paiement sous la forme des versements prévus à l’article 275-1 et qui sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle ...