Mots-clés – Contrôle par l’administration du travail

DECISION CE

Travail et emploi - Conditions de travail - Règlement intérieur - Contrôle par l'administration du travail - Modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail - Qualification - Mesure d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité - Absence - Règle générale et permanente relative à la discipline - Absence - Conséquence - Faculté de l'inspecteur du travail d'imposer à l'employeur de préci...