Modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail dans un règlement intérieur d’une société
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY00094 – Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville c / Société Carrefour Hypermarchés – 24 novembre 2011 – C+
