Résiliation d’un marché aux frais et risques de l'entrepreneur
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01501 – Société Axima Seitha – 15 décembre 2011 – C+
Marchés et contrats administratifs - Fin des contrats - Résiliation - Décompte général d'un marché résilié – Article 49.4 du CCAG travaux - Report du décompte général - Règlement définitif du nouveau marché - Champ d'application - Résiliations régulières - Conséquences - Possibilité de saisir le juge du contrat afin de faire constater le caractère infondé de la résiliation et de demander le règlement des sommes dues - Existence
Les ...
