Non-lieu à statuer sur la contestation relative au décompte général d’un marché devenu définitif en cours d’instance
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 07LY01510 – Communauté d'agglomération Clermontoise – 16 février 2012 – C+
Eu égard à son acceptation sans réserve postérieurement à la saisine de la Cour, un décompte général est devenu définitif, nonobstant le contentieux qu’il a suscité. Il en résulte que le maître d’ouvrage est tenu de verser à l’entrepreneur le solde que ce décompte dégage en sa faveur, et ce, sans qu’il y ait lieu de l’y condamner, comme le demandait l’entrepreneur.
