Mots-clés – Incompétence du juge administratif
Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de l’exercice de son droit de rétrocession d’un bien
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY03717 – 21 septembre 2023 – C+
Par une convention conclue le 7 octobre 2009, la ville de Dijon a transféré à la SPLAAD, la réalisation de l’opération d’aménagement dite de « l’Ecoquartier de l’Arsenal » comprenant 25 hectares de friches urbaines à reconvertir, correspondant à trois secteurs opérationnels.
Les stipulations de l’article 2.2 de cette convention prévoient notamment que, pour exécuter ses missions, l’aménageur devra « acquérir la propriété, à l’amiable ou par vo...
Incompétence du juge administratif pour connaître d’un contrat conclu entre deux personnes privées en l’absence de représentation d’un pouvoir adjudicateur
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01607 – Société Imprimerie Chirat – 12 janvier 2012 – C+
Un marché conclu entre deux personnes privées a la nature d’un contrat de droit privé, sauf à ce que l’acheteur agisse en qualité de mandataire d’un pouvoir adjudicateur défini à l’article 2 du code des marchés publics, susceptible de conférer à ce contrat la qualification juridique de marché public. En l’espèce, le Comité régional du tourisme (CRT) de Bourgogne étant une personne morale de droit privée (association loi 1901) et aucun élément ...