Incompétence du juge administratif pour connaître d’un contrat conclu entre deux personnes privées en l’absence de représentation d’un pouvoir adjudicateur
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01607 – Société Imprimerie Chirat – 12 janvier 2012 – C+
Un marché conclu entre deux personnes privées a la nature d’un contrat de droit privé, sauf à ce que l’acheteur agisse en qualité de mandataire d’un pouvoir adjudicateur défini à l’article 2 du code des marchés publics, susceptible de conférer à ce contrat la qualification juridique de marché public. En l’espèce, le Comité régional du tourisme (CRT) de Bourgogne étant une personne morale de droit privée (association loi 1901) et aucun élément ...
