Délégation de service public et avis du comité technique paritaire
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 11LY00456 – Syndicat d'études et d'élimination des déchets du roannais – 16 juin 2011 – C+
Délégation de service public, Délibération sur le principe de la délégation, Acte susceptible de recours, Avis du comité technique paritaire, Information de l’assemblée délibérante, Contrôle du juge
Lorsqu'un EPCI se prononce, par délibération, sur le principe d'une délégation de service public, il doit avoir au préalable recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Les membres du comité syndical appelés à se pron...
