Mots-clés – Date d’acquisition

Détermination du revenu net, Charges de la propriété déductibles, Propriétés urbaines, Conditions d’amortissement, Logements destinés à la location, Date d’acquisition

Les logements doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 1996 - Il résulte des dispositions du f du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, dans la rédaction, applicable au présent litige, issue de l’article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositio...