Personne assujettie aux contributions sociales en raison d’une plus-value réalisée à la suite de cession de titres
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 10LY00065 – 28 octobre 2011
Sont assujettis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, soit les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou encore c...
