Plus values immobilières et transfert d'un local professionnel donné en location dans son patrimoine privé
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY01036 – 26 octobre 2011 – C+
La location, par un contribuable, d’un local dans lequel il exerçait une profession libérale, implique nécessairement le transfert dudit local dans son patrimoine privé, justifiant que l’administration impose la plus-value en découlant par application de l’article 93-1 du code général des impôts, sans que l’intéressé puisse se prévaloir de ce que cette location était prévue dans le cadre d’un contrat global de location gérance, dès lors que le...
