Impôts : à propos de l'usage mixte privé et professionnel d'un compte bancaire
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY00177 – 21 juillet 2011 – C+
Quelle que soit la procédure d’imposition suivie, il incombe toujours à l'administration fiscale d’établir qu’un compte bancaire, désigné par le contribuable comme étant à usage exclusivement privé, est utilisé par lui également à titre professionnel et présente, ainsi, un caractère mixte.
En l’espèce l’administration n’a justifié, au titre des années 2003 et 2004, d’aucun crédit d’origine professionnelle sur les comptes bancaires du requérant....
