Précisions sur le régime d’imposition des plus-values immobilières
CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies – N° 09LY02755 – M.B. c/ Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat – 12 juillet 2011 – R
Application du régime d’imposition des plus-values immobilières au supplément du juste prix défini à l’article 1681 du code civil (non)
La solution relative au régime d’imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, pour les cessions antérieures au 1er janvier 2004, paraît susceptible d’être transposée au régime d’imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 V...
