Conditions de la représentation en justice d’un syndicat intercommunal par son président
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 11LY00456 – Syndicat d’études et d’élimination des déchets du roannais – 16 juin 2011 – C+
Le comité syndical peut légalement donner à son président une délégation générale pour ester en justice au nom du syndicat pendant la durée du mandat.
Par conséquent, la délégation du comité syndical du syndicat requérant ayant pour objet d’autoriser son président à « intenter au nom du syndicat les actions en justice ou défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui » respecte l’article L2122-2 du code général des collectivités ter...
