L’ONIAM n’indemnise pas le préjudice moral subi en propre par les proches dans le régime général d’indemnisation au titre de la solidarité nationale
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY00933 – ONIAM – 07 juillet 2011 – C+
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) indemnise, au titre de la solidarité nationale les dommages subis par le patient lui-même, et, en cas de décès, de ses ayants droit. En revanche, il n’indemnise pas les préjudices subis en propre par les proches du patient. Ainsi l’ONIAM ne peut être condamné à réparer le préjudice moral d’un proche du patient.
