Citoyenneté européenne d’un enfant et droit au séjour de ses parents dans l’Etat européen concerné
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY00762 – 19 octobre 2011 – C+
Titre de séjour parent d’enfant citoyen européen, Condition de résidence en France de l’enfant
Méconnaît l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, l’État membre qui refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité.
En l’espèce, la Cour conclut à l’absence de caractérisation de la c...
