Réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY02217 – Société HSC – 20 octobre 2011 – C
Marché public, Sous-critère d’appréciation de la valeur technique de l’offre non mentionnée, Eviction irrégulière, Indemnisation du manque à gagner, Attribution irrégulière des marchés publics, Droit à indemnisation des candidats évincés, Perte d’une chance, Indemnisation des frais de soumission, Perte d’une chance sérieuse, Évaluation du manque à gagner
Une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure de passation d’un marché public et d...
