Cormorans : réparation des préjudices occasionnés à l'activité piscicole du fait de l'accroissement d'oiseaux appartenant à des espèces protégées
Prolifération des grands cormorans - Notion d'aléas excédant les charges normales incombant à cette activité
Le Conseil d'Etat, par décision n° 0347205, 347446 du 1er février 2012 classée en A (qui sera publiée au recueil Lebon), statuant sur un pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la Cour n° 009LY02049 du 7 janvier 2011, a précisé les modalités de réparation du préjudice subi par des exploitants de pisciculture résultant de la prolifé...
