Illégalité de la révision simplifiée du PLU opérée dans un intérêt exclusivement personnel
CAA Lyon, Lyon, 1ère chambre – N° 09LY02545 – 12 avril 2011 – C+
Procédures de révision - Procédure de révision simplifiée du PLU - 1) Conditions - Etablissement par l'autorité compétente, de manière précise et circonstanciée, de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération - Contrôle du juge - Contrôle entier - 2) Notion d'intérêt général de nature à justifier le recours à cette procédure - Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des fait...
