Mots-clés – Compétence du ministre de l'environnement

Aucune parcelle de terrains ne peut être exclue de la zone inscrite sur la liste des sites d’importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000.Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l’environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d’importance communautaire, le ministre de l’...