Mots-clés – Site Natura 2000
Droit de préemption urbain et opérations complexes sur le territoire d’une commune dotée d’une carte communale
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY02599 – Etablissement public foncier Auvergne – 18 janvier 2024 – C+
L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un req...
Exécution des décisions de justice et droit des tiers
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY01711 – 09 avril 2013 – C+
Compétence liée du préfet suite à une injonction de délivrer un permis de construire et opérance des moyens à l’encontre de la nouvelle autorisation.
Si l'administration est tenue d'exécuter les décisions de la juridiction administrative, notamment en délivrant une décision favorable à la suite d'une injonction en ce sens, cette circonstance ne prive pas un tiers y ayant intérêt de la possibilité de contester la légalité de cette nouvelle auto...
Intangibilité des zones inscrites dans le périmètre du site Natura 2000
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY02788 – 31 mai 2011 – C
Aucune parcelle de terrains ne peut être exclue de la zone inscrite sur la liste des sites d’importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000.Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l’environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d’importance communautaire, le ministre de l’...