Portée de l’appréciation du respect des garanties procédurales fixées par la loi SRU
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY02696 – 15 février 2011 – C+
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, Elaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols, Modalités de concertation, Absence de notification, Vice de procédure
En vertu de l’article L123-19 du code de l’urbanisme, les délibérations prescrivant l’élaboration ou la révision d’un POS en application des articles L123-3 et L123-4 dans leur rédaction antérieure à la SRU du 13 décembre 2000 précitée, valent prescription de l’élaboration ou de ...
