Conséquences du transfert d’une autorisation d’urbanisme sur le destinataire du recours contentieux
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY01703 – 10 mai 2011 – C+
L’obligation de notification du recours contre une autorisation d’occupation du sol, instaurée par les dispositions de l’article R600-1 du code de l’urbanisme, est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de ladite autorisation désigné par l’acte attaqué, indifféremment du transfert de cette autorisation à un nouveau bénéficiaire antérieurement à cette notification. Par ailleurs, la décision par...
