Conséquences de l’irrecevabilité de l’appel principal interjeté par une caisse de sécurité sociale sur l’appel de la victime
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01698 – Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie – 17 février 2011 – C+
Appel principal d’une caisse de sécurité sociale, Irrecevable, Conséquences, Irrecevabilité de l’appel de la victime, Irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel, Recours tardif, Condition de recevabilité d’un appel provoqué
L’irrecevabilité de l’appel principal d’une caisse de sécurité sociale rend irrecevable l’appel intenté par la victime. En l’espèce, la CPAM de Haute-Savoie a interjeté appel d’un jugement du Tribunal administratif de ...
