Mots-clés – Créancier ignorant sa créance

Ne peut être regardé comme ignorant l’existence de sa créance en matière de droits à la retraite, au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, l’agent public que l’administration n’a pas informé de ce que sa rémunération constituait un salaire, dès lors que la qualification de salaires des sommes en cause est clairement déterminée par une loi.

Les vétérinaires sanitaires devaient être regardés comme des agents contractuels de l’Etat, r...