Mots-clés – Saisine du supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental

M.F.a fait l’objet d'un examen de situation fiscale personnelle qui s’est achevé par l’envoi d’une proposition de rectification. A la suite du rejet par l’administration fiscale des observations qu’il avait présentées en réponse à cette proposition de rectification, M.F. a demandé dans un même courrier la saisine de la Commission Départementale des Impôts, de l’inspecteur principal [supérieur hiérarchique] « ainsi que celle, dans le cas où le ...