Calcul de la valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions non cotées en bourse
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY00271 – 03 mars 2011 – C+
La valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions est notamment déterminée en tenant compte de la valeur réelle des titres inscrits sur le plan au jour de la clôture et des sommes figurant sur le compte en espèces. S’agissant de la valeur vénale d’actions non cotées en bourse, celle-ci doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu...
