Irrégularité venant de la confusion des qualités de médecin traitant et de médecin agréé chargé de l’établissement du rapport médical
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01009 – 24 février 2011 – R
Etranger malade, Médecin traitant, Médecin chargé du rapport, Confusion, Conséquences, Irrégularité
Les dispositions de l’article R4127-100 du code de la santé publique, qui prévoient « qu’un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois …médecin traitant d’une même personne », font obstacle à ce qu’un médecin agréé puisse se prononcer régulièrement sur le cas d’un patient dont il est le médecin traitant.
Or, lorsqu’il établit ...
