Prestations familiales : non rétroactivité du pouvoir de sanction issu de la loi du 19 décembre 2005
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY00365 – Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire – 21 avril 2011 – C+
Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu’à l’égard d’agissements délictueux commis postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. Le pouvoir nouveau de sanction administrative conféré par la loi aux organismes chargés de la gestion des prestations familiale...
