Mots-clés – Droits à recettes sur l’exploitation des films

Les avances versées par une région à une société commerciale de production cinématographique et non remboursées peuvent être transformées en droits à recettes sur l’exploitation des films. Au titre du soutien à la production cinématographique, qui relève de la compétence des régions, la Région Rhône-Alpes a pris une participation dans le capital de la SA « Rhône-Alpes cinéma ». La région avait ensuite conclu avec la société une convention quin...