Majoration de l’impôt sur le revenu et adhésion à une association de gestion agréée
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 10LY00208 – 30 novembre 2010 – R
La majoration de l’impôt sur le revenu, instituée par les dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts, s’agissant des revenus professionnels des membres de professions libérales non-adhérents à une association de gestion agréée, n’est pas contraire aux stipulations de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant la liberté d’association.
La création des a...
