Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 10LY00587 – 26 octobre 2010 – C
Un pétitionnaire d’un permis de construire est fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une disposition d’un règlement du POS pour erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de son caractère excessif.
En l’espèce, les premiers juges avaient annulé un permis de construire en ce qu’il prévoyait des places de stationnement d’une surface unitaire de 10 à 12 m² alors que les dispositions du règlement du POS applicable imposaient une ...
