Mots-clés – Possibilité de subdéléguer

Le droit de préemption appartenant à la commune une fois délégué à l’Etablissement public foncier, est exercé par cet établissement public suivant les règles propres à son fonctionnement. Il résulte des dispositions des articles L324-1 et suivant du code de l’urbanisme que l’exercice du droit de préemption délégué appartient au seul conseil d’administration. En l’absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant expressément, et...