Mots-clés – Relations entre personnes publiques

Les dispositions de l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration  qui font obligation à l'autorité administrative d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées ne régissent pas les relations entre les personnes morales de droit public ; en conséquence, la circonstance que le préfet n'a pas accusé réception d'une demande que lui avait adressée une collectivité terr...