Il résulte des stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans leur rédaction issue du troisième avenant à cet accord, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur but notamment au vu des travaux préparatoires de la loi autorisant la validation de cet avenant, que le renouvellement d'un certificat de résidence obtenu en qualité de conjoint d'un ressortissant français est subordonné au maintien d'une communauté de vie effective entre les époux1 2.

01-01-02-05, Actes législatifs et administratifs, Différentes catégories d'actes, Accords internationaux, Interprétation par le juge français, Troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Stipulations relatives au renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français, Interprétation au regard de la commune intention des parties éclairée par les travaux préparatoires de la loi autorisant la validation de cet avenant.
335-01-02-04, Etrangers, Séjour des étrangers, Autorisation de séjour, Refus de renouvellement, Troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Stipulations relatives au renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français, Interprétation au vu de la commune intention des parties éclairée par les travaux préparatoires de la loi autorisant la validation de cet avenant