Faute de préciser que la décision attaquée au sens de l’article R412‑1 du code de justice administrative était, en application des dispositions des articles R190‑1 et R199‑1 du livre des procédures fiscales, la décision prise sur la réclamation préalable adressée à l'administration, une invitation à régulariser est de nature à induire en erreur les contribuables (1) .Après annulation de l'ordonnance attaquée et évocation, la cour oppose aux demandeurs le défaut de réclamation préalable à la saisine du tribunal administratif qui ne peut être régularisé par la présentation d'une réclamation postérieure (2) .Les impositions ayant été contestées avant leur mise en recouvrement, les requérants ne peuvent se plaindre du défaut de mention des voies et délais de recours (3).

(1) Cf. CAA Lyon, 16 février 2017, SAS Thion, 15LY02238, C+ ; CAA Paris, 30 décembre 2005, 03PA00371, Lebon, Tables p. 832.

(2) CE, 9 novembre 1984, n° 39054 ; CE, 18 mars 1985, n° 48283 ; CE, 13 octobre 1999 n° 165582 ; CE, 9 octobre 1992 n° 78084 ; CE, 29 octobre 1993 n° 77769.

(3) Rappr. CE, 26 mars 2012, Ministre du budget c/ Société Sonavi, n° 325404, aux Tables jugeant que, dans le cas où un contribuable a été régulièrement informé du service auquel il devait présenter sa réclamation et des délais dont il disposait pour ce faire et  a effectué cette réclamation avant de saisir le juge mais hors des délais fixés, la circonstance qu'il n'ait pas été informé du caractère obligatoire de cette réclamation préalable est sans incidence sur l'opposabilité des délais dans lesquels elle devait être formée ; CE, 27 juin 2005, n° 259368, p. 249 ; CE 25 mai 2007, n° 285747 aux Tables ;  pour un recours administratif préalable obligatoire non fiscal, CE, 9 février 1996 n° 161450, p. 32.