A vos agendas : vendredi 1er décembre 2017
1er colloque ALYODA
"Les 30 ans des cours administratives d'appel"
de 9h30 à 17h
à l'université Jean Moulin Lyon 3 Manufacture des tabacs Amphi Malraux
Inscription obligatoire
Programme et bulletin d'inscription prochainement en ligne

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 14 mai 2009 dans l’affaire en appel N° 08LY01595 est confirmé par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d’Etat a, par sa décision N° 329746 en date du 23 décembre 2011, rejeté le pourvoi en cassation introduit par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) contre l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 14 mai 2009

La sanction de privation de téléviseur pendant 10 jours avec sursis n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY00334 - M.X. - 19 mai 2011 - C+

L'administration ne dispose d'aucune compétence pour procéder à une modification parcellaire à l'intérieur de la zone inscrite sur la liste des sites d’importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000
C.A.A.Lyon 3ème chambre - N°09LY02788 - M.V. - 31 mai 2011 - C

Le Conseil d’Etat a, par décision du 20 mai 2011, confirmé la position de la Cour administrative d’appel de Lyon dans une affaire qui illustre les conséquences à tirer quant à la remise en l’état des lieux d’un port de plaisance irrégulièrement édifié sur le domaine public dans un espace du littoral considéré comme remarquable.
Il concernait le projet de construction d’un port de plaisance - port de Portout - de 60 anneaux, avec aires de pique-nique et de stationnement sur une surface de 15 900 m², dans une partie naturelle du site inscrit du lac du Bourget (73).
Voir Conseil d’Etat N°325552-325553-335931 - du 20 mai 2011 Voir aussi le communiqué de la Cour sur ses arrêts des 18 décembre 2008 et 26 novembre 2009